Description

La présente consultation est relative à la sélection d'un organisme évaluateur accrédite pour évaluer la qualité des établissements et services de France terre d'asile. Conformément aux articles L.2113-10, L.2113-11 2° et R.2113-2 du Code de la commande publique, le présent marché public ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots séparés car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes et la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un marché ordinaire dont les prix sont traités à prix forfaitaires conformément à l'article R.2112-6 2° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Conformément à l'article R.2162-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec tous les candidats ayant remis une offre complète et régulière. Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit d'attribuer le présent marché public sur la base des offres initiales sans mener de négociation. A l'issue de la phase de négociation, les candidats devront déposer leur offre négociée selon le même mode utilisé pour le dépôt de leur offre initiale, conformément au Code de la Commande Publique : sur la plateforme en cas de remise de pli par voie dématérialisée dans un délai identique pour tous