Description

Conformément à l'article L.2113-12 du Code de la commande publique, la CPAM de la Haute-Garonne réserve le marché aux entreprises adaptées (EA) mentionnées à l'article L.5213-13 du Code du travail, aux établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) mentionnées à l'article L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles, et aux structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Conformément à l'article R.2113-7 du Code de la commande publique, ces structures doivent employer une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés.

Informations complémentaires

Pendant la période de remise des offres, les candidats pourront visiter un ou plusieurs des sites objets de la présente consultation, exhaustivement listés à l'article I.4 du présent Règlement de la Consultation et en annexe technique n°1. Il s'agit de visite facultative pour déposer une offre. Les visites seront organisées à partir du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 inclus. Les candidats devront obligatoirement s'inscrire par courriel, à l'adresse suivante, au moins 24 heures (jour ouvré) avant la visite : achatcpam31.cpam-toulouse@assurance-maladie.fr. Le candidat indique, lors de sa demande d'inscription, la date et l'horaire désiré de visite ainsi que le ou les sites qu'il désire visiter. Les prénom, nom et qualité de la personne souhaitant participer à la visite devront obligatoirement être donnés lors de l'inscription préalable. Toute entreprise non inscrite à une visite ou ne respectant pas les conditions énoncées ci-avant ne sera pas admise à la visite. Lors des visites, les candidats ne pourront poser aucune question et aucune réponse ne sera apportée le jour des visites. Toute question devra être posée par écrit après la visite, en suivant les modalités définies à l'article « Renseignements complémentaires ». Une réponse commune sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises et renseigné leur adresse mail sur la plateforme de dématérialisation « PLACE » et, en toute hypothèse, les questions et les réponses seront aussi consultables sur la plateforme.