Description

Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d'une part la certification des comptes annuels, et, - d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. Le marché comporte des prestations décomposées en une tranche ferme et 2 tranches optionnelles : - La tranche ferme porte sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture ; - La première tranche optionnelle porte sur la réalisation d'un rapport d'audit pour des établissements EIP ; - La deuxième tranche optionnelle porte sur l'accomplissement services autres que la certification des comptes (SACC)