Description

Fourniture de jus de fruits frais

Informations complémentaires

les possibilités de médiation sont les suivantes : deux voies de recours amiables sont possibles : - le recours au médiateur des entreprises - le comité consultatif compétent est le comité consultation national de règlement amiable des litiges, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris (Tel 01 44 87 17 17). Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, adresse : 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr. Le référé précontractuel jusqu'à signature du contrat ou le référé contractuel dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'attribution ou à défaut de la parution de cet avis de 6 mois à partir de la conclusion du contrat, le recours en contestation de validité du contrat, qui peut être exercé par un tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée.