Description

Le présent accord cadre est mixte ; il comporte une partie forfaitaire pour les prestations forfaitaires récurrentes et une partie à bons de commande pour des prestations ponctuelles. L'accord cadre est mono attributaire

Informations complémentaires

Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique via le site PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat dans un seul et même fichier, pour la procédure « Prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du CPSTI ». Tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. En cas d’envois dématérialisés multiples, seul le pli arrivé en dernier sur le profil acheteur sera pris en compte. Ce pli annule et remplace les plis envoyés précédemment. La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique sur support papier, sur support physique électronique ou par voie électronique (cf. article 8)