Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).
75 - Paris (Île-de-France)
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Accord-cadre
Publié le 3 nov. 2025 Clôturé le 2 déc. 2025, 17:00
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