Description

Le présent contrat prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles L.2123-1, L.2125-1, R.2123-1, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14?du code de la commande publique.

Informations complémentaires

RECONDUCTIONS : L'accord-cadre pourra faire l'objet de deux reconductions expresses d'un an chacune. La décision de reconduction sera notifiée par le pouvoir adjudicateur au titulaire au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité du marché par courrier recommandé avec accusé de réception ou par le biais du profil acheteur. NEGOCIATION : En application des articles R.2123-4 et R.2123-5 du code de commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager, avec l'ensemble des opérateurs économiques ayant remis une offre, une phase de négociation qui pourra être menée soit par voie dématérialisée, soit en présentiel dans les locaux de la CAF du Bas-Rhin. CONDITIONS D'OBTENTION DU CAHIER DES CHARGES : Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur de la CAF du Bas-Rhin à l'adresse Internet suivante : https://meoss.achatpublic.com Le mode d'emploi de ce site peut être consulté à la même adresse Internet. Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l'Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Les candidats sont cependant invités à fournir une adresse électronique afin que puissent leur être communiquées les modifications éventuelles apportées au dossier de consultation du pouvoir adjudicateur. A défaut, les candidats doivent consulter quotidiennement la plateforme Achatpublic afin de se tenir informés. L'adresse électronique communiquée par le candidat correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle valide et partagée est celle utilisée pour tous les échanges avec les candidats. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Il est précisé que les données nominatives collectées par les différents formulaires sont destinées à la Caf du Bas-Rhin. Le candidat est donc réputé avoir été informé que la Caf du Bas-Rhin est responsable du traitement des données ainsi collectées. Il doit donc exercer son droit d'accès, de modification et de suppression directement auprès des services compétents de la CAF du Bas-Rhin. SOUS-CRITERES : Le critère « Valeur qualitative » est décliné en sous-critères suivants : - Variété et originalité des denrées simples (40 %) - Variété et originalité des denrées élaborées (40 %) - Réduction des délais d'exécution (20 %) Le critère « Valeur sociale et environnementale » est décliné en sous-critères suivants : - Quantité et variété des produits de saison / locaux / certifiés bio / issus du commerce équitable (60 %) - Moyens mis en oeuvre afin de réduire l'impact environnemental des activités liées au marché (40 %) MODIFICATION DE DETAIL DU DCE : Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile, à l'une des deux adresses suivantes : - achat-immo-devdurable@caf67.caf.fr - https://meoss.achatpublic.com Afin de respecter l'égalité des candidats devant l'accès à l'information, toute demande de renseignement recevable formulée par un candidat, sous réserve que cette demande ne contienne pas d'informations qui relèveraient du secret industriel et commercial ou de la vie privée, ainsi que la réponse qui lui est transmise, le sera aussi auprès des autres candidats. Pour être destinataire de l'ensemble des questions/réponses, il est indispensable d'avoir téléchargé l'intégralité du DCE à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande et la réponse seront consultables sur le site, par l'ensemble des candidats ayant téléchargé le DCE. ECHANGES AVEC LES CANDIDATS L'adresse électronique communiquée par le candidat lors du dépôt de son offre devra correspondre de préférence à une boîte aux lettres fonctionnelle valide utilisée et partagée. Cette adresse sera utilisée par le Pouvoir Adjudicateur pour tous les échanges sécurisés en cours de procédure, par l'intermédiaire de la plate-forme MEOSS ainsi qu'à l'achèvement de la procédure (lettre d'attribution, lettre de rejet). En conséquence, le candidat est invité à porter attention à l'ensemble des messages notifiés par cette plate-forme. RECOURS : Les recours relatifs à la passation des marchés peuvent s'exercer dans les cas et les conditions prévues par l'ordonnance du 7 mai 2009 et par le Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les modalités d'instruction des référés sont définies par les articles 1441-1, 1441-2, 1441-3 du Code de procédure civile, et par les articles L.211-14, R.213-5-1 et D.211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. Pour tout litige lié à la passation des contrats, le tribunal compétent est : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Rue du Général Fabvier - 54035 NANCY CEDEX Tél. : 03 83 90 85 00 - Fax. : 03 83 27 49 84 Courriel : tgi-nancy@justice.fr