Description

Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission complète d’assistance technique, réglementaire et opérationnelle pour le choix, l’acquisition, la qualification et la mise en service d’une chaîne de production pharmaceutique, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.

Informations complémentaires

Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif de Nancy – 5, Place de la Carrière – 54000 NANCY : - Avant la signature du contrat, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; - ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ; - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.