Informations complémentaires

Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 46 du CCAG des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services. En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex Tél. : 04 76 42 90 00 Fax : Email : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex Tél. : 04 76 42 90 00 Fax : Email : greffe.ta-grenoble@juradm.fr