Description

Interventions sur les espaces naturels départementaux -Marchés réservés aux SIAE et au secteur du handicap Les contrats sont réservés pour les lots 1 à 3 à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes lorsqu'elles emploient un minimum de 50 % de travailleurs défavorisés conformément aux articles L.2113-13 et R.2113-7 du Code de la commande publique. Les contrats sont réservés pour les lots 4 à 7 aux entreprises adaptées (EA) ainsi qu'aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) ou établissements équivalents, lorsqu'ils emploient un minimum de 50 % de travailleurs handicapés conformément aux articles L.2113-12 et R.2113-7 du Code de la commande publique.

Informations complémentaires

Les informations indiquées à l'article 2.1.5 sont remplacées par : Le nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre pour les lots 1 à 3 : 3. Le nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre pour les lots 4 à 7 : 4. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire pour les lots 1 à 3 : 3. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire pour les lots 4 à 7 : 4.