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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Rhône

69 - Rhône (Auvergne-Rhône-Alpes)
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JOUE
Procédure ouverte

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Rhône

Publié le 10 déc. 2025
Clôturé le 6 janv. 2026, 16:00

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