Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) - DDFIP de l'AVEYRON
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Aveyron.
Publié le 13 janv. 2025 Clôturé le 28 févr. 2025, 16:00
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12035, Rodez cedex 09
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