Description

Le marché à conclure est à marché à tranches optionnelles au sens des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique (CCP). Ce marché comportera une (1) tranche ferme et quatre (4) tranches optionnelles. Les tranches optionnelles sont relatives à la prolongation de la durée de location, à l'achat de la solution de demi-pension et à son repliement. La durée maximale de la tranche ferme est de 48 mois. Toutes tranches confondues la durée maximale prévisionnelle serait de 85 mois. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification et prendra fin au paiement du solde. Concernant les délais d'exécution, une optimisation proposée par le candidat devenu titulaire sur les 12 mois initiaux jusqu'à 8 mois pourrait être appliquée (Incluant le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme fixé forfaitairement à 5 mois). Si le titulaire réussit à gagner du temps sur ce délai prévisionnel selon les modalités indiquées dans son mémoire technique, il bénéficiera d'une prime journalière de 100 euro(s) nets de taxe par jour calendaire gagné sur les 12 mois prévu initialement. Cette optimisation est plafonnée pour un gain de 4 mois sur le délai initial

Informations complémentaires

Les candidats sont dans l'obligation de communiquer exclusivement par le profil acheteur. L'adresse mail de l'acheteur ne peut pas être utilisée pour poser des questions et déposer des plis. Les justificatifs à remettre au titre de la candidature, les précisions sur les capacités en cas de groupements d'opérateurs économiques et en cas de sous-traitance et le détail des documents à remettre sont présentés à l'article 7.1 "Justificatifs à remettre au titre de la candidature" du règlement de la consultation (Rc). En cas de groupement, les justificatifs seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités de ses membres. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidairement responsable des autres membres. (Cette solidarité sera imposée à l'attributaire par mise au point). Il n'est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs, il justifie des capacités de ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En application de l'article R.2151-7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. Les documents à remettre et relatifs à l'offre sont listés à l'article 7.2 du Rc. Les critères de jugement des offres et les sous-critères sont détaillés à l'article 3.5.1 du Rc. Une visite non obligatoire du site est organisée (Cf. art 6 du Rc). La date de commencement de l'exécution des prestations est donnée à titre indicatif. Les marchés seront financés sur les fonds propres de la Métropole. - Paiement : le mode de règlement du marché est le virement administratif selon les règles de la comptabilité française. Délai de paiement : 30 jours dans les conditions fixées par le Ccp. - Acomptes versés dans les conditions fixées par les articles L.2191-4 et R2191-20 à R2191-22 Ccp et selon le Ccap. - Avance accordée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 à R2191-19 Ccp. - Révision des prix : prix révisables Les obligations relatives aux assurances sont détaillées à l'article 9 du Ccap. Les candidats sont invités à anticiper les délais d'obtention des assurances. A défaut de communication de ces documents le marché ne sera pas notifié (art 9 Rc). Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Ccp. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Précisions sur les délais et voies de recours : - référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; - référé contractuel (Cja, art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou,pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; - recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, n°358994)