Description

La présente consultation porte sur l'acquisition, l'installation et la maintenance d'un double système de désalinisation sur l'aire de carénage afin de proposer une solution de rinçage pour les navires du Port de la Rague. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre composite : -à prix global et forfaitaire pour une partie des prestations (fourniture des équipements et maintenance préventive) ; -à bons de commande, passé à prix unitaires sans minimum et avec maximum pour une autre partie des prestations (maintenance corrective hors élément relevant de la garantie) fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Pour les prestations à prix unitaires : Sans minimum Maximum : 30 000 EUR HT sur la durée du contrat Le marché est conclu pour une durée totale maximale de 26 mois à compter de la notification du marché. Le titulaire disposera d'un délai de 2 mois, à compter de la notification du marché, pour livrer les équipements et les mettre en service. À compter de la réception (admission des prestations), le titulaire assurera la maintenance préventive et corrective des équipements pendant une période de 24 mois. Cette période est concomitante avec la durée de garantie de 24 mois prévue dans le cadre du marché.

Informations complémentaires

La consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative dont le descriptif figure dans le règlement de consultation. Contenu de l'offre : - L'acte d'engagement et ses annexes ; - Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations ; - La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - Le Bordereau des prix unitaires et forfaitaires – Détail quantitatif estimatif (BPUF/DQE). Une Avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Il n'est pas prévu de garantie financière de l'avance. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - Financement sur fonds propres. Visite facultative possible dans les conditions prévues par le règlement de consultation. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr.