Description

En application de l'article L2113-13 du Code de la CP, le marché fait l'objet de prestations de services réservées à des SIAE mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travail, à savoir les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers de chantiers d'insertion ou structure équivalente lorsqu'elles emploient une proportion minimale fixée par voie règlementaire, de travailleurs défavorisés. Durée : Pour les 2 lots, elle est de 3 ans à compter de la réception de la notif/OS, marché résiliable 5 mois avant l'échéance annuelle sans indemnité. Les demandes de prestations pourront être émises jusqu'au terme du marché entrainant l'exécution et le paiement après l'échéance du marché. Le relevé mensuel d'heures, propre à chaque agent et récapitulant toutes les heures effectuées dans le mois dans le cadre du lot concerné sera réalisé et en lien avec le BC périodique prévisionnel qui aura été établi par la Ville

Informations complémentaires

La candidature pourra être rejetée en cas de non production du justificatif de conventionnement avec l'État précité. Noms et qualifications pro des membres du personnel chargé de l'exécution du marché seront à précisés (CF Critère valeur technique) Lot 1 : AC mono-attributaire à BC sans nombre d'heures minimum annuel et avec un maximum de 2500 heures/an. Lot 2 : AC mono-attributaire à BC sans un nombre d'heures minimum annuel et avec un maximum de 7000 heures/an. Budget propre Ville-Avances et acomptes:Sans objet au regard de l'objet du marché Prix révisables selon les modalités CCAP. Pas dérog.au délai global de paiement de 30 jours Pas de retenue de garantie ni de caution. Lot attribué à entrepreneur unique ou groupement d'entrepreneurs solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. validité offres 4 mois à compter de la date limite de remise des offres. possible demande aux candidats de préciser ou compléter ou régulariser la teneur de leur offre. Effet marché 5 janvier 2026