Description

HYE - BPL - Réhabilitation des ouvrages portuaires de Port Avis - Marché de maîtrise d'oeuvre Marché de défense ou de sécurité

Informations complémentaires

Procédure adaptée ouverte de marché de défense ou de sécurité, en application des articles R.2323-1 1° et R.2372-1 à R.2372-9 du CCP. Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Interdiction aux candidats de se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements. En application des articles R.2342-12 à R.2342-15 du CCP, les candidats peuvent modifier la forme du groupement entre la remise des candidatures et jusqu'à la remise des offres finales. Les modalités essentielles de financement et de paiement sont indiquées à l'article 2.9 du règlement de consultation. Le forfait de rémunération qui sera fixé dans l'acte d'engagement est provisoire, conformément aux dispositions des articles R.2312-14 et R.2432-7 du CCP. La rémunération provisoire deviendra définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD et de l'engagement du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel des travaux. Les candidats sont informés que le dossier de consultation peut être retiré sur le site «www.marches-publics.gouv.fr», organisme SGA/DCSID/ESID-Toulon. Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plate-forme des Achats de l'Etat (PLACE) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants : capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté. Les modalités de transmission des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de consultation. Les organisations chargées des procédures de recours sont les suivantes : - Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de toulon, 5 rue racine cs 40510, 83041 Toulon cedex 9 . Tél : +33 494427930. E-mail : greffe.ta-toulon@juradm.fr. - Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille, Préfecture de région PACA, Place Félix Baret -CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06 E-mail : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr . Tél. +33 4 84 35 45 54 - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de TOULON, 5 rue Racine CS 40510, 83041 Toulon . Tél : +33 494427989. E-mail : Greffe.ta-toulon@juradm.fr. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat ; - Référé contractuel (article L 551-13 et suivants du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat) ; - Recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » n° 358994 du 4 avril 2014) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.