Description

Il s'agit d'un appel public à proposition s'appuyant sur la loi no2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et permettant d'habiliter des opérateurs chargés de conduire des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion. Cet appel public à propositions est lancé conformément aux dispositions des articles L 6121-2-1 et R. 6121-1 à R6121-8 du Code du Travail. Il a pour objet de sélectionner les organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation d'une habilitation de service public "1er niveau de qualification " sur le territoire dans la Région Nouvelle-Aquitaine. Le mandat confié est d'une durée de quatre ans (2024-2027) avec possibilité de renouvellement du dispositif une fois pour un an.

Informations complémentaires

La présente consultation est composée de 52 lots qui sont précisés dans le document " Liste des lots et certifications" du dossier de consultation et dont le contenu détaillé est décrit dans les " Fiches action" insérées au même dossier. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'une convention cadre de mandat unique qui définit précisément le périmètre du mandat et d'une convention subséquente annuelle. Le détail des actions d'insertion et de formation professionnelle à mettre en oeUvre (information, communication, positionnement, accompagnement, formation centre / entreprise, présentation aux examens, obligations administratives de suivi et de pilotage..) ainsi que les obligations de service public auxquelles sont soumis les mandataires (accès universel et égalité, continuité du service public qualité et l'adaptabilité du service, accessibilité tarifaire) sont spécifiées dans le dossier d'habilitation. Afin de permettre l'ajustement des actions à mettre en oeUvre en fonction des besoins en formation identifiés sur le territoire, la présente habilitation de service public est organisée sur un principe de tranche ferme et de tranche optionnelle. Le montant indiqué à la rubrique Ii.1.5) et Ii.1.6) " Valeur estimée " (257 800 000 euros) correspond à la tranche ferme de l'hsp en euros TTC (tous lots) pour la durée du mandat (4 ans). Les documents du dossier d'habilitation précisent, par lot, le nombre minimal de jours et montant maximum de compensation, pour 4 ans, dans lequel s'inscrivent les propositions des candidats, par tranche. La transmission électronique des plis de la proposition est obligatoire et sera déposée à l'adresse suivante : https://sam.nouvelle-aquitaine.pro/ (réf.a2023p000s02105). Une phase de négociation avec un jurys de négociation est prévue avec l'ensemble des candidats (cf. Règlement de l'appel public à propositions). Les critères de sélection des propositions et la procédure de sélection sont précisés dans le règlement de l'appel public à propositions. L'Offre sera notée sur 100 points en fonction des critères suivants : critère valeur technique dont : Modalités de mise en oeUvre et de sécurisation des parcours (30 points), Modalités d'organisation de l'habilitation de Service Public (20 points), Moyens humains et matériels (15 points), Considérations sociales et environnementales (5 points), proposition financiere (30 points), dont Capacité financière (10 points), Organisation financière (10 points), Montant de la compensation (10 points).