Description

L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 821-1 à L. 821-87 et R. 225-161 et suivants et D. 821-1 à R. 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à la mission principale, pour la société publique locale (SPL) "Grand Narbonne Développement" en cours de constitution. Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération agit aux présentes pour le compte de la Société publique locale (SPL) en cours de constitution

Informations complémentaires

L'accord-cadre est "composite" : il comprend une partie "marché ordinaire" à prix global et forfaitaire, concernant la mission de contrôle légal et de certification des comptes, et une partie "accord-cadre à bons de commande" à prix unitaires, pour des missions connexes ou complémentaires à la mission principale