Description

Le marché porte sur les prestations de gestion du dispositif départemental de téléassistance, Yvelines Hauts-de-Seine Ecoute Assistance, étant précisé que, géré désormais par l'Agence interdépartementale AutonomY, ce dispositif mis en place depuis de nombreuses années par le Département des Yvelines a vocation, à terme, à s'étendre progressivement aux communes situées sur le territoire du Département des Hauts-de-Seine. Ce dispositif, mis en place en 1994 par le Département des Yvelines, repose sur un partenariat avec les communes ou les intercommunalités. Sa gestion est confiée au Titulaire de l'accord-cadre dont les prestations et la rémunération s'organisent de la manière suivante : - une mission principale qui consiste à installer, maintenir et, le cas échéant, enlever un équipement de téléassistance (transmetteur et télécommande) pour assurer une prestation d'écoute, de gestion des alarmes, d'informations et d'intervention, si nécessaire, d'un psychologue. Le coût de cette mission chiffré sur la base d'un prix global mensuel établi à la ligne n°1 du bordereau des prix unitaires, est financé pour partie par l'Agence AutonomY et pour partie par l'abonné (et/ou la commune ou l'intercommunalité dans certains cas) selon la clé de répartition suivante : - 23% facturés par le Titulaire et réglés par l'Agence AutonomY - 77% facturés par le Titulaire et réglés par l'abonné (et/ou la commune ou l'intercommunalité) - une prestation de lutte contre l'isolement (appels de convivialité) prise en charge à 100% par l'Agence AutonomY, - des prestations complémentaires (location de détecteurs spécifiques, prestations d'assistance mobile, autres prestations sur catalogue) prises en charge à 100% par les abonnés. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre s'exécutant exclusivement au moyen de bons de commande émis au fur-et-mesure de la survenance du besoin, conformément aux articles L. 2125-1 1°), R. 2162-2, R. 2162-4 1°), R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La forme du contrat est mono-attributaire, c'est-à-dire qu'il sera conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques

Informations complémentaires

Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 4 500 000 euros Ht pour la durée du contrat. Le marché contient une clause d'insertion sociale : un nombre d'heures de travail pour l'exécution des prestations est réservé à l'insertion (450 pour toute la durée de l'accord-cadre). Le financement du contrat se fait sur les fonds publics de l'Agence Autonomy et des Communes ainsi que les fonds privés des abonnés. Le délai de paiement est de 30 jours. Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif. Les prix du contrat sont révisables annuellement à la date anniversaire d'entrée en vigueur du contrat selon les modalités fixées à l'article 7.2.1 du Ccap. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue selon les modalités de l'article 7.2.4 du Ccap. La décomposition des critères de jugement des offres figurent dans le règlement de la consultation