Description

Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Conformément à la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149, définissant l'accueil et l'habitat des gens du voyage et soulignant l'habitat traditionnel constitué de résidences mobiles. La Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille et d'Illiberis ( CCACVI) a récupéré par transfert de compétences les aires d'accueil des gens du voyage situées à Argeles sur Mer et à Elne. Par ailleurs, Il est précisé que par arrêté préfectoral N°DDTM/SVHC/2025-141-001 du 21 mai 2025, un agrément d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelès sur Mer pour l'accueul des gens du voyage dans le cadre de grands passages estivaux a été validé