Description

Fourniture et livraison de pièces détachées d'origines ou adaptables, ainsi que des consommables pour l'entretien et la réparation des véhicules légers, utilitaires, poids lourds, engins et autres matériels

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de sa notification. Il peut être reconduit de manière tacite, par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par écrit et cela, au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; -Référé pré contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés pré contractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du Code de Justice Administrative) ;-Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dirigé contre les actes détachables du contrat, jusqu'à la conclusion du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du Code Justice Administrative) ; -Référé-suspension, en cas de recours dirigé contre un acte détachable du contrat jusqu'à la conclusion du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué ; en cas de recours contre le contrat lui-même dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution devant le juge des référés du tribunal administratif (article L.521-1 du Code de Justice Administrative) ; -Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Les renseignements pour l'introduction de recours peuvent être obtenus auprès du : Tribunal administratif de la Guadeloupe 34 Chemin des Bougainvilliers - Cité Guillard 97100 Basse-Terre Courriel : Greffe.ta-basse-terre@juradm.fr