Description

Cette nouvelle procédure est initiée à la suite de la déclaration « sans suite » de la procédure ci-dessus pour des motifs d'ordres juridiques puisque la collectivité a constaté une absence de publication de l'AAPC dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) avant la date de remise des offres malgré la validation effectuée dans une presse habilitée. Elle concerne la fourniture et la livraison de fioul domestique et de gasoil non routier (GNR) et donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. L'accord-cadre avec maximum et multi attributaire sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il est conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 12 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3 pour 12 mois chacune soit une durée maximale du contrat de 48 mois. Le montant maximum annuel pour la période initiale est de 35 000 euro(s) HT et identique pour chaque période de reconduction

Informations complémentaires

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est autorisée. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr) soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME)