Description

Les prestations comprennent : o la fourniture en énergie électrique des points de livraison alimentant le bâtiment de SYTRAL Mobilités pour des puissances supérieures à 36 kVA ; o le sourcing d'une énergie 100% « verte » produite à partir de sources d'origine renouvelable. Ces preuves de garanties d'origine devront être transmises à SYTRAL MOBILITES à l'issue de chaque année calendaire ; o la mission de responsable d'équilibre inclus dans le prix de la fourniture en énergie électrique, conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie ; o la couverture des obligations liées aux garanties de capacité pour les fournisseurs d'électricité ; o les services associés à la fourniture d'énergie électrique et notamment la qualité du suivi de la prestation et du service client, ainsi que l'accès à un espace client en ligne. Les contrats conclus avec les Titulaires sont des « contrats uniques », c'est à-dire des contrats regroupant la fourniture, l'accès et l'utilisation des réseaux. Le Titulaire est, du fait du contrat unique, l'intermédiaire de l'acheteur auprès du gestionnaire de réseau, conformément aux dispositions régissant les conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de transport et de distribution. Ces dispositions sont définies dans le contrat GRD-Fournisseur conclu entre le GRD et le Titulaire du marché, dans les conditions standard de livraison et le catalogue des prestations du GRD

Informations complémentaires

Le règlement de la consultation apporte toutes les informations complémentaires au présent avis. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire (3) qui donne lieu à la conclusion de marchés subséquents sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 euro(s) Ht. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an. Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un an. Le critère "Valeur technique" est décomposé en 3 sous-critères comme suit Sous-critère 1 (Sc1) : Pertinence de la méthodologie déployée - 40% Sous-critère 2 (Sc2) : Moyens humains et matériels - 40% Sous-critère 3 (Sc3) : Qualité de la démarche environnementale - 20% En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures et des offres. Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint, il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants. -Modalités de règlement des comptes : selon modalités du Ccap -Modalités de financements : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les acquisitions sont constituées par les fonds propres de Sytral Mobilités, établissement secondaire dont le Siret est 20009638600012. -Les prix sont révisables dans les conditions du Ccap. -Caractéristique des prix : Prix unitaires -Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours, selon les dispositions des articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la Commande Publique.