Description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le contrat prend effet au lendemain de sa notification jusqu'à l'admission de l'ambulance

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 03 88 21 23 23 greffe.ta-strasbourg@juradm.fr https://strasbourg.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contactset- informations-pratiques Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 03 88 21 23 23 greffe.ta-strasbourg@juradm.fr https://strasbourg.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contactset- informations-pratiques