Description

la présente consultation a pour objet la mise en place d'un Système d'acquisition dynamique (SAD) au sens de l'article L. 2125-1-4º du Code de la commande publique. Elle concerne la fourniture d'énergie électrique et de services associés pour le Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, ainsi que la fourniture de certificats de garantie d'origine renouvelable. Le présent SAD fait l'objet d'une subdivision en deux catégories (la catégorie s'apparente à la notion d'allotissement - consistant à diviser un marché public en lots - que l'on retrouve dans les autres procédures et marchés définis dans le Code de la commande publique), à savoir : - catégorie n° 1 - achat de commodité ; - catégorie n° 2 - achat de certificats de garantie d'origine renouvelable. La description des prestations figure à la rubrique 5.1 du présent avis. Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.

Informations complémentaires

la présente consultation a pour objet la mise en place d'un Système d'acquisition dynamique (SAD) en application des articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du Code de la commande publique. Les candidatures supplémentaires doivent être remises avant le mardi 11 juin 2024 (12h00). Tout opérateur économique peut ensuite demander à participer au système d'acquisition dynamique, pendant toute sa durée de validité. Les candidats ont ainsi un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation pendant toute la période de validité du SAD. Cet accès se fait via le profil acheteur visé à la rubrique 8.1 (ORG-0001) du présent avis. Les opérateurs économiques remplissant les critères de sélection énoncés ci-après seront admis dans le SAD afin d'être mis en concurrence en vue de l'attribution de marchés appelés "Marchés spécifiques" passés par la SEMEC. Les critères de sélection des candidatures sont, pour les deux catégories, les suivants : - capacité économique et financière du candidat, appréciée au regard des éléments économiques et financiers présentés : 20 points ; - capacités professionnelles appréciées au regard des références produites: 30 points ; - capacités techniques du candidat appréciées au regard des moyens humains présentés (effectifs) : 15 points ; - capacités techniques du candidat appréciées au regard des moyens techniques présentés, et notamment l'espace client disponible via internet : 35 points. Les candidats ne disposant pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes et n'atteignant pas la note de 60 points sur 100, dans la(les) catégorie(s) à laquelle (auxquelles) il soumissionne, ne pourront être admis au sein du système d'acquisition dynamique. Les candidats retenus seront invités à remettre des offres en vue de l'obtention de ces marchés spécifiques. La durée de validité des offres sera, sauf information contraire mentionnée dans l'invitation à remettre une offre, de 6 heures à compter de la date limite fixée pour la réception des offres pour la catégorie n° 1 et de 5 jours ouvrés à compter de la date limite fixée pour la remise des offres pour la catégorie n° 2. Critères d'attribution : le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. En cas d'attribution du marché à un groupement, aucune forme juridique de groupement ne sera imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du marché. La valeur estimée hors TVA du système d'acquisition dynamique, indiquée aux rubriques 2.1.3 et 5.1.5 ci-avant s'entend sur la durée totale du système d'acquisition dynamique, étant entendu que cette information est établie sur la base des conditions de marché au moment de la publication du SAD. En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, les réponses doivent obligatoirement être transmises par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://www.marches-securises.fr selon les modalités décrites à l'article 12 du règlement de la consultation. La signature électronique n'est pas exigée. Pas de versement d'avance. Les sommes dues en exécution du marché seront payées dans un délai global ne pouvant excéder 30 jours, par virement bancaire. Paiements mensuels sur présentation de la facture correspondante. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Eur. Les crédits sont inscrits au budget annuel de la SEMEC. Financement sur fonds propres