Description

Conformément aux articles L2123-1, R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique, les accords-cadres seront traités à bons de commande et à prix unitaires. L'accord-cadre est passé sans montant minimum annuel HT. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes. Montant maximum annuel : 40 000 euro(s) HT. Les montants sont les mêmes pour les périodes de reconduction éventuelles

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. - le pouvoir adjudicateur prévoit la négociation (article 7 du règlement de la consultation) - annexes: clauses de dématérialisation - délai de validité des propositions: 120 jours - Jugement des propositions: cf. article 8 du règlement de la consultation - L'accord cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, reconductible tacitement par période d'un an au maximum 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans. - Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen Cedex 1 - greffe.ta-rouen@juradm.fr