Informations complémentaires

- Financement : ressources propres de la collectivité (budget d’investissement) - Paiement dans un délai global de 30 jours à réception des factures ou demandes de paiement par le SERTRID, par virement administratif en euros au compte du titulaire. - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON - Service auprès duquel des renseignements concernant l’introduction des recours peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON Tel : 03.81.82.60.00 fax : 03.81.82.60.01. greffe.ta-besancon@juradm.fr