Description

Il s'agit d'un accord-cadre, qui donnera lieu à l'émission de bons de commande (articles L.2125-1 1°, R.2162-2 2°, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP). L'accord-cadre sera attribué à une seule entreprise (mono-attributaire). L'accord-cadre est conclu sans montant annuel minimum et avec un montant annuel maximum (article R.2162-4 2° du CCP)