Description

Fourniture de matériels, accessoires et prestations de maintenance pour interventions en milieu périlleux pour la BSPP

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques d'ile-de-france et de Paris - 94 rue réaumur - 75104 PARIS cedex 02. La dépense est imputée sur le budget spécial de la Préfecture de police - exercices 2024 et suivants à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1211, compte nature 60632 et chapitre-article 93-1211, compte nature 6156 et à la section d'investissement : chapitre-article 90-1211, compte nature 21568. La consultation donnera lieu à un accord cadre mono-attributaire.