Description

Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. Il prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée ferme de 24 mois. A l'issue de cette première période contractuelle de 24 mois, le marché public est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois. L'accord-cadre est conclu avec un minimum et un maximum en valeur (article R.2162-4 1° du code de la commande publique) dont le détail par lot figure plus bas et dans les documents du marché.

Informations complémentaires

Les candidats doivent produire, à l'appui de leur offre, des échantillons dont le détail est indiqué à l'article 2.4 du règlement de consultation. Chaque colis devra obligatoirement être livré à l'adresse indiquée ci-dessous et comporter les mentions suivantes « ECHANTILLONS CONSULTATION 2022EFS-CPDL251 » : - Lot 1 : Magasin Tours 2 Lions : 50 avenue Marcel Dassault 37206 TOURS CEDEX 3 « Echantillons à l'attention de Anita Marie » - Lot 2 : Magasin Nantes : 108 rue de la basse île - 44400 Rezé « Echantillons à l'attention de Martine Gabillard et Estelle Coullange » Chaque conditionnement devra être clairement identifié, par son numéro de lot ainsi que la référence fournisseur. Ces échantillons seront conservés par l'EFS-CPDL, à titre gratuit, afin de s'assurer de la conformité des fournitures par rapport à l'offre remise par le candidat. Dans l'hypothèse où le candidat proposerait des produits déjà commandés et utilisés en 2024 par l'EFS-CPDL, et sauf évolution de ces produits, il peut décider de ne pas remettre d'échantillons Les sous-critères et leur pondération correspondant aux critères énoncés ci-dessus sont indiqués au règlement de consultation. Les modalités de demande de renseignements complémentaires sont décrites au règlement de consultation. Le profil de l'acheteur est à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr Le candidat peut exercer s'il le souhaite devant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans, tél. :(+33) 2-38-77-59-00, courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, télécopieur : (+33) 2-38-53-85-16. : - Avant la signature du contrat, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; - ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ;