Description

Il s’agit d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en quantité pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Les quantités maximums contractuelles pour toute la durée du marché sont définies à l’annexe 1 du CCTP « Catalogue des besoins ». Pour le lot n°1, le marché public est multi-attributaire, afin de répondre au besoin pour l’ensemble des patientes prises en charge au CHU de Rennes, de tenir compte de la diversité des indications et des souhaits de résultats esthétiques. Le marché public est attribué 2 titulaires distincts maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. La répartition des bons de commande est la suivante : titulaire de rang 1 = 60% et titulaire de rang 2 = 40%. Si une seule offre est reçue, le CHU de Rennes pourra attribuer le marché à un seul attributaire. Pour tous les autres lots le marché public est mono-attributaire.

Informations complémentaires

En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT «Haute-Bretagne». Seuls les établissements suivants sont concernés par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, et le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des établissements parties concernés, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie au GHT. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures…). Le marché public est traité à prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires (BPU) et au catalogue du titulaire du lot concerné. Le marché public est conclu pour une période initiale d’UN (1) an à compter du 13/09/2025 ou à compter de sa date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 13/09/2025. Le marché public peut ensuite être reconduit TROIS (3) fois par période successive d’UN (1) an et pour une durée de validité maximale de QUATRE (4) ans. Des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) sont demandées, elles ne sont pas imposées (Lot 8 - sous lot 4 & Lot 16 - sous lots 6 et 7). Des spécimens sont demandés dans les conditions fixées à l'article 10 du règlement de consultation. Des essais seront demandés aux soumissionnaires dans les conditions définies à l'article 12 du RC.