Description

Il s’agit d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum exprimé en quantité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Les quantités maximums contractuelles pour toute la durée du marché sont définies à l’annexe 1 du CCTP « Catalogue des besoins ». Le marché public est mono-attributaire à l’exception des lots 10/25/26/28/33/35/36/42 et 45. Pour ces derniers, le marché public est multi-attributaire afin que le établissements membres puissent disposer d’un panel de dispositifs médicaux et d’implants susceptibles de répondre aux différents patients à prendre en charge. Les modalités d’attribution des bons de commande entre les différents titulaires sont les suivantes : Pour les lots 10/25/26/28/33/35/36/42, le marché public est attribué à 2 titulaires distincts maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Le pourcentage d’unités commandées sous douze mois sera relatif au classement des soumissionnaires retenus. Le pourcentage d’unités commandées est réparti entre les titulaires de la manière suivante : ­ Lot 10 1er 80% - 2ième 20% ­ Lot 25 1er 90% - 2ième 10% ­ Lot 26 1er 80% - 2ième 20% ­ Lot 28 1er 90% - 2ième 10% ­ Lot 33 1er 60% - 2ième 40% ­ Lot 35 1er 70% - 2ième 30% ­ Lot 36 1er 70% - 2ième 30% ­ Lot 42 1er 80% - 2ième 20% Pour le lot 45, le marché public est attribué à 2 titulaires distincts maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Le pourcentage d’unités commandées sous douze mois est relatif au classement des soumissionnaires retenus. Le pourcentage d’unités commandées est réparti entre les titulaires de la manière suivante : - Lot 45 1er 70% - 2ième 30%. Si une seule offre est reçue, le CHU de Rennes pourra attribuer le marché à un seul soumissionnaire. L’ensemble des fournitures pouvant être commandées est décrit au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et à l’annexe n°01 du CCTP : catalogue des besoins. Par ailleurs, pour les lots concernés dans le catalogue des besoins, les établissements parties peuvent commander, au fur et à mesure de leurs besoins, dans la limite de 10% des quantités minimum du marché public, dans le catalogue du titulaire, des produits complémentaires, non listés au BPU du lot concerné, portant sur l’objet dudit lot (même gamme). Les quantités estimatives du marché public sont indiquées à l’annexe n°04 du RC : Tableau des quantités estimatives par établissement. Ces quantités n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne servent qu’à l’analyse des offres. Le marché public est conclu pour une période initiale allant du 01/04/2027 ou à compter sa date de notification si celle-ci est postérieure à la date initialement prévue au 01/04/2027, au 31/03/2028. Le marché public peut ensuite être reconduit deux (2) fois par période successive d’un (1) an, soit jusqu’au 31 mars 2030. Cette reconduction est tacite (ceci signifie que le silence gardé par le CHU de Rennes reconduit automatiquement le marché public). Le délai de validité des offres est fixé à huit (8) mois à compter de la date limite de réception des offres.

Informations complémentaires

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un groupement de commandes constitué selon les règles définies par les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique et régi par une convention constitutive signée par ses membres. Le groupement de commandes est constitué du : - Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, - Centre Hospitalier Universitaire de Brest, - Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes, Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES a été désigné en tant que Coordonnateur du Groupement de Commandes. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des autres membres, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement membre sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement membre du groupement de commandes. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures…). La présente consultation ayant pour objet l’acquisition de dispositifs médicaux relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 000 000 EUR HT, conformément au Règlement d’exécution(UE) 2025/1197 de la commission du 19 juin 2025, les offres soumises par tous les opérateurs économiques originaires de la République populaire de Chine sont exclues. Toutefois, et conformément à l’article 9.1 du règlement (UE) 2022/1031, le CHU de Rennes se réserve la possibilité, de manière exceptionnelle, de décider de ne pas appliquer une mesure relevant de l’IMPI dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, dès lors : a) que seules des offres soumises par des opérateurs économiques originaires d’un pays tiers faisant l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI qui satisfont aux exigences de l’appel d’offres ; ou b) que la décision de ne pas appliquer la mesure relevant de l’IMPI est justifiée par des raisons impérieuses relevant de l’intérêt public, telles que la santé publique ou la protection de l’environnement. Lorsqu’un opérateur économique est un groupe de personnes physiques ou morales ou d’entités publiques, ou toute combinaison de celles-ci, et qu’au moins une de ces personnes ou entités provient d’un pays tiers où les opérateurs économiques, les biens ou les services sont soumis à une mesure relevant de l’IMPI, cette mesure s’applique également aux offres soumises par ce groupe. Cependant, et conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1031, lorsque la participation de ces personnes ou entités d’un groupe représente moins de 15 % de la valeur d’une offre soumise par ce groupe, la mesure relevant de l’IMPI ne s’applique pas à cette offre, sauf si ces personnes ou entités sont nécessaires pour atteindre la majorité pour au moins un des critères de sélection d’une procédure de passation de marchés publics.