Description

Alloti : 12 LOTS

Informations complémentaires

en cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal administratif de Nantes Tél. : 02.55.10.10.02 Fax : 02.55.10.10.03 Email : greffe.ta-nantes@juradm.fr Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes: Cours administrative d'appel de Nantes Tél. : 02 51 84 77 77 Fax : 02 51 84 77 00 Email : greffe.caa-nantes@juradm.fr Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr