Description

Fourniture de consommables, de pièces et maintenance de bornes anti-moustiques pour la Ville de Libourne

Informations complémentaires

Voie et délais de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet - CS 21490, F 33063 BORDEAUX CEDEX Tél : 05 56 99 38 00 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat ; - Conformément aux dispositions des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de la Justice Administrative, référé contractuel dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Recours en contestation de validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).