Description

Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. Il prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée ferme de 24 mois. A l'issue de cette première période contractuelle de 24 mois, le marché public est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois. L'accord-cadre est conclu avec un minimum et un maximum en valeur (article R.2162-4 1° du code de la commande publique) dont le détail par lot figure plus bas et dans les documents du marché.

Informations complémentaires

Les candidats doivent produire, à l'appui de leur offre, des échantillons dont le détail est indiqué à l'article 2.4 du règlement de consultation. Chaque colis devra obligatoirement être livré à l'adresse indiquée ci-dessous et comporter les mentions suivantes : - Site de St Herblain ABG Service MTI : Centre Bio Ouest Laënnec 2 rue Aronnax CS 50051 44801 SAINT HERBLAIN Cedex. Echantillons lots 1,2 et 4 N° TBA 2024 EFS-CPDL328 - Site de Rezé Service UPR et Centre de soins : 108, rue de la Basse Ile - 44400 REZE. Echantillons lot 3 N° TBA 2024 EFS-CPDL328 Chaque conditionnement devra être clairement identifié, par son numéro de lot et son numéro de TBA ainsi que sa référence fournisseur. Ces échantillons seront conservés par l'EFS-CPDL, à titre gratuit, afin de s'assurer de la conformité des fournitures par rapport à l'offre remise par le candidat. Les sous-critères et leur pondération correspondant aux critères énoncés ci-dessus sont indiqués au règlement de consultation. Le candidat peut exercer s'il le souhaite devant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans, tél. :(+33) 2-38-77-59-00, courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, télécopieur : (+33) 2-38-53-85-16. : - Avant la signature du contrat, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; - ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative. - recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées