Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : Formation des accueillants familiaux agréés par le Conseil départemental d'Indre-et-Loire. L'Accueil familial à titre onéreux par des particuliers de personnes âgées ou handicapées est une activité réglementée par le Code de l'Action Sociale et des Familles, et placée sous le contrôle de la Présidente du conseil départemental. Un agrément est obligatoire : une des conditions d'obtention de l'agrément est que l'accueillant familial s'engage à suivre la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourismes organisées par le département » (article L441-1 du CASF) Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum mono-attributaire - montant maximum annuel 20 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique

Informations complémentaires

voir règlement de consultation