Informations complémentaires

Le présent marché est un marché de prestation de service passé en procédure adaptée en application des dispositions du code de la commande publique (articles L 2123-1, R 2123-1 à R 2123-7). Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande qui fixe toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique. Il n’est pas fixé de montant minimum ; le montant maximum du marché est fixé à 130 000 €HT sur 4 ans. Le marché porte sur la conservation et la gestion des archives de trois fonds clos (Afsset, SSM et Inra) et des archives intermédiaires du DEPR, DAMM, du Siège, de l’ANMV et des laboratoires. Il comprend la fourniture de conteneurs, la prise en charge des archives (de la mise en conteneur à l’installation sur le site de conservation du titulaire), la conservation des archives, les communications d’archives, la sortie définitive et l’élimination. Le contenu des prestations est détaillé dans le CCTP. Le marché est conclu à compter du 30 décembre 2025, pour une période initiale d’un an. A l’issue de cette période initiale, ce dernier pourra être reconduit expressément trois (3) fois par le représentant du pouvoir adjudicateur par période de 12 mois. A cet effet, le représentant du pouvoir adjudicateur se prononce dans les trois mois qui précèdent la fin de la période considérée, en notifiant par écrit au titulaire sa décision de reconduire ou non le marché. La non reconduction du marché ne donnera pas lieu à un versement d’indemnité. En application des dispositions de l’article R2132-7 du code de la commande publique la réponse à la consultation devra obligatoirement être transmise par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur de l’Anses. Tous les documents constituant ou accompagnant l’offre doivent être rédigés en français, ou être accompagnés d’une traduction en français pour tout document rédigé dans une autre langue. Les offres ne seront prises en considération qu’à la condition formelle que tous les documents demandés aient été produits au plus tard le lundi 8 septembre 2025 à 17h00. COPIE DE SAUVEGARDE : Le candidat pourra, parallèlement à son envoi électronique, envoyer une copie de sauvegarde de son dossier de candidature et de son dossier d’offre. La copie de sauvegarde peut être envoyée sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou support papier. La copie de sauvegarde doit être transmise sous pli scellé à l’adresse mentionnée ci-après et comporter la mention « ne pas ouvrir - consultation 25FCS021 - copie de sauvegarde » : Anses Service Achats/Marchés 14, rue Pierre et Marie Curie 94701 Maisons Alfort Cedex Elle doit être parvenue dans les délais impartis pour la remise des offres tel que mentionné ci-dessus. Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de Melun, 43, rue du général de Gaulle case postale 8630, 77008, melun, F,Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10 Introduction de recours :Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (articles L.551-1 et suivant du code de justice administrative) avant la signature du contrat ;- recours en contestation de validité du marché conclu dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées ;- référé contractuel (articles l. 551-13 et suivants) dans un délai de trente et un jours à compter de la parution de l'avis d'attribution ou à défaut de parution six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du tribunal administratif de Melun, 43, rue du général de Gaulle case postale 8630, 77008,melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10