Externalisation de campagnes budgétaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) habilités à l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
Description
Le Département de Seine-Maritime en sa qualité « d'autorité de tarification », au sens de l'article R314-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), souhaite confier au prestataire l'analyse budgétaire, comptable et analytique des budgets prévisionnels (BP) et comptes administratifs (CA) , des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) et des états réalisés des recettes et dépenses (ERRD), des plans pluriannuels d'investissements (PPI) de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le département de la Seine-Maritime. L'objet du marché est de confier au prestataire un portefeuille d'établissements et services habilités à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour analyser et traiter les budgets prévisionnels en vue d'établir la tarification 2024. durée: 12 mois à compter de la notification
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