Description

Expertise sur l'évaluation des charges et des engagements de l'État au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la péréquation tarifaire dans le cadre de la certification des comptes de l'État de l'exercice 2025.

Informations complémentaires

Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle : - tranche ferme : audit des audit des charges et des engagements de l'État au titre du service public de l'énergie pour les années ultérieures dans les comptes de l'État au titre de l'année 2025 ; - tranche optionnelle : audit des éventuels nouveaux modèles de calcul élaborés à l'échelle de certains territoires ZNI autres que la Réunion. La tranche ferme démarre à compter de la notification du marché. Le marché se termine après réception et acceptation des livrables définitifs. Il n'est pas reconductible. L'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à une décision de la personne publique, notifiée au titulaire par tout moyen faisant foi. La décision d'affermissement de la tranche optionnelle interviendra au plus tard le 16 mars 2026. Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Les prix sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais nécessaires à l'exécution des prestations, ainsi que les marges pour risque et marges bénéficiaires. Le marché est dit « mono-attributaire », c'est-à-dire attribué à un titulaire unique. La procédure de passation utilisée est celle de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique. La durée de validité des offres est fixée à 180 jours à compter de la date limite de leur réception. Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués à l'article 6.2 du règlement de la consultation (RC). Des négociations auront lieu avec les 3 premiers candidats (modalités fixées à l'article 6.3 du RC). Pour retrouver la consultation sur le profil acheteur, la référence de la consultation est : DAFCG_ENR_2025. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Paris - 7 Rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 - Tél : 01 44 59 44 00 - Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé du rôle de médiateur est le Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics - 5 Rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 1.