Description

L‘accord-cadre à bons de commande monoatributaire a pour objet la réalisation par le titulaire d’une prestation d’expertise indépendante d'une solution de vote électronique ainsi que de prestations de conseil et d’accompagnement du ministère de l’intérieur (MI) pour l’organisation des élections professionnelles de 2026. Il sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 142 000€ HT.

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris. Email : greffe.tarparis@juradm.fr. Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Adresse intenet : http://Paris.tribunaladministratif.fr. Fax (+33) 1 44 59 46 46. référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (cja) ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du cja. A compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivants la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.