Informations complémentaires

Le référé précontractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.