Description

La présente consultation a pour objet la réalisation d’évaluations environnementales et d’études dérogatoires à l’article L111-6 du code de l’urbanisme, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax lorsque ces études sont nécessaires pour faire évoluer les documents d’urbanisme

Informations complémentaires

L'accord-cadre à marchés subséquents est passé pour un montant maximum par lot et par période en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Cet accord-cadre s'inscrit dans l'unité fonctionnelle intitulée « Évolution des documents d'urbanisme », au sein de laquelle : - un lot a été confié à une centrale d'achats ayant elle-même procédé à leur passation selon une procédure formalisée. En application de l'article L.2113-4 du Code de la commande publique, le Grand Dax est ainsi réputé avoir respecté ses propres obligations de publicité et de mise en concurrence pour ce lot (lot 03 : Suivi de la modification simplifiée n°1 du SCoT et de la révision n°1 du PLUi-H - en cours) ; - Deux lots ont été ont été passés sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions des articles R2122-8 et R2123-1 2° du code la commande publique (lot 01 : Observatoire de la consommation foncière - en cours - lot 02 : Analyse des marchés immobiliers et des dynamiques - en cours). Le lot 04 de la présente consultation fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique. Ce lot correspond pour partie à un marché ordinaire et pour partie à un accord-cadre à marchés subséquents. Les prestations relevant de la partie "marché ordinaire" concernent la réalisation d’une évaluation environnementale systématique rendue nécessaire conformément à l’article L.104-1 et suivants, R.104-12 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’au décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, dans le cadre de l’évolution du PLUi-H pour le projet de modification n°5. Les prestations relevant de la partie "accord-cadre à marchés subséquents" sont toutes les autres évaluations environnementales et études cas par cas nécessaires à l’évolution des documents d’urbanisme du Grand Dax.