Description

Accord-cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles à bons de commande avec un montant minimum annuel de 15 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 250 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique. Le contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an. Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans dans les conditions prévues à l'article 4 du CCAP

Informations complémentaires

Modalités de remise des offres voir règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants. 1. Coût des prestations (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5. 2. Valeur technique (pondération 4) Elle sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et sera notée sur 10 selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1 : les moyens humains matériels et informatiques développés pour garantir les contrôles qualité de signalisation horizontale, notés sur 1 point Sous-critère 2 : La démarche qualité et les modalités mises en place pour la réalisation des mesures et leur restitution, notées sur 2 points Sous-critère 3 : La méthode (sous forme de script ou d'algorithme ou de macro) de définition des zones homogènes et de l'élaboration des programmes de travaux, notée sur 7 points Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4. 3. Développement durable (pondération 1) Il sera apprécié au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et noté sur 10 en fonction du sous-critère suivant : - Descriptif des modalités environnementales mises en oeuvre pour assurer les contrôles. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le financement provient des fonds propres du Département. Il est prévu une avance. Délai de paiement et intérêts moratoires : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement. Délai de validité des offres est de 120 jours à compter date limite de réception des offres. Marché de prestations similaires possible. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique