Description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. La prestation objet du présent marché concerne la procédure d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes dans le cadre de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et de la famille. Introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux a fait l'objet d'une révision par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la responsabilité de la nouvelle procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Important : pour réaliser l'évaluation objet du présent marché, l'organisme doit impérativement répondre aux conditions du décret n°2022-742 du 28 avril 2022. Précision : la présente consultation est lancée suite à une précédente consultation déclarée sans suite

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRH03 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :Les marchés faisant l'objet de la consultation sont financés par le CCAS de la Ville de Rennes au moyen de ses ressources propres, abondées par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité, ou de participation publiques ou privées. Le paiement des prestations intervient selon les règles de la comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement avec ou sans acomptes et/ou avance. La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, Hôtel de Bizien, CS44416 35044 Rennes Tél : 0223212828 Fax : 0299635684Mel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, Hôtel de Bizien, CS44416 35044 Rennes Tél : 0223212828 Fax : 0299635684Mel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : La consultation du ou des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du ou des contrats dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, au titre du recours créé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 2014, n° 358994