Description

Etude sur les travaux de réduction du risque d'inondation par ruissellement sur le Grand Chalon

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire pour la prestation de base. Des prestations supplémentaires pourront être commandées, à l'initiative de la collectivité, sur la base du Bordereau des Prix Unitaires. Cette partie est traitée en accord-cadre mono-attributaire, passé en application des articles R2162-1 à 6 du code de la commande publique. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Les montants contractuels de la partie traitée en accord cadre sont définis comme suit : - Sans montant minimum - Montant maximum sur la durée de l'accord cadre : 15 000 euro(s) HT. L'étude est décomposée en 5 phases individuelles et successives : - Phase 1 : Bilan des aménagements réalisés et perspectives - Phase 2 : Requalification des aménagements à réaliser - Phase 3 : Modélisation des impacts des aménagements - Phase 4 : Etudes avant-projet - Phase 5 : Analyses coût-bénéfice Le marché s'exécutera à compter de sa date de notification et jusqu'à la fin de la réalisation de la phase 5. Les délais d'exécution de chacune des phases sont ceux proposés par le candidat dans l'acte d'engagement à l'appui de son offre. En tout état de cause, le résultat de l'addition des délais d'exécution ne pourra excéder 18 mois. Le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de recourir à des marchés de services similaires, sans publicité ni mise en concurrence préalable, selon l'article R2122-7 du code de la commande publique. Voie et délai de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'assas - BP 61616 - 21016 - Dijon Cedex Tel : +33 380739100 / courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Référé pré-contractuel conformément aux articles L551-1 et suivant du Code de Justice Administrative et R551-1 et suivants du Code de Justice Administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publicité de l'avis attribution. Recours dit "Tarn et Garonne" conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 04/04/2014 (n°358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité informant à la fois de la conclusion du contrat et des modalités de sa consultation.