Description

- Forme du marché ( art 2-3 du règlement de la consultation) Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire et sont traitées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. - Délai d'exécution ( art 4-2-2 du règlement de la consultation) Le délai d'exécution des prestations est de 12 mois à compter de la notification du marché. - Forme juridique de l'attributaire ( art 4-4 du règlement de la consultation) Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - Délai de validité des propositions ( art 4-5 du règlement de la consultation) Le délai de validité des propositions est de 180 jours, soit 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des dernières propositions. - Jugement des propositions ( art 7 du règlement de la consultation) ** Critère 1 : Prix des prestations Noté à partir du prix total HT figurant à l'acte d'engagement. La note de 100 sera attribuée pour le prix le moins cher et ensuite un classement relatif sera effectué : (prix le plus bas/prix proposé par l'entreprise) x 100 Cette note sera ensuite pondérée de 3 ** Critère 2 : Valeur technique Une note qualitative sur 100 points sera attribuée à travers l'analyse d'un mémoire technique, correspondant à une valeur croissante de mérite. Cette note sera ensuite pondérée de 7 Mémoire technique comprenant les éléments suivants : * Pertinence des moyens humains et matériels affectés à la prestation (sur 25 points) (Présentation et composition de l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la réalisation des prestations : curriculum vitae détaillant les savoir-faire, compétences et expériences dans les domaines des études de diagnostic territorial de vulnérabilité, de l'urbanisme, la géomatique, et la gestion de projet) * Pertinence des délais proposés dans le planning d'exécution transmis dans l'offre pour les 3 missions (sur 15 points) * Qualité et pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposés pour la réalisation des prestations (sur 30 points) * Qualité et pertinence des actions de concertation / communications proposées (sur 30 points) Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. En cas d'égalité de point, le candidat le mieux classé sur le critère technique sera privilégié. - Négociation (art 8 du règlement de la consultation) L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité. - Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours (art 11 du règlement de la consultation) Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen cedex e-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03