Description

Depuis le 1er janvier 2019, l'État délègue au Département de la Seine-Maritime l'attribution de ses aides à la pierre en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé. Le périmètre de la délégation du Département correspond à l'ensemble du département hors du périmètre des EPCI déjà délégataires : Métropole Rouen Normandie, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Communauté d'Agglomération de Caux Seine Agglo et Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime. Aujourd'hui, l'État sollicite le Département pour renouveler la prise de la délégation des aides à la pierre, avec un passage de niveau de délégation de type 2 à une délégation de type 3, au 1er janvier 2025. Le territoire de la délégation du Département représente 369 993 habitants (soit presque 30% de la population du Département de la Seine-Maritime) et est composé de 14 EPCI (13 communautés de communes et 1 communauté d'agglomération)

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRD22 Lot 1 - Étude pour le renouvellement de la prise de délégation des aides à la pierre pour le parc social par le Département de la Seine-Maritime pour la période 2025-2030 et le passage en type 3 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 RouenCedex 1 Tél : 0235583500 Fax : 0235583503Mel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : « - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »