Description

La présente consultation concerne les interventions d'urgence y compris pour intempéries, coups de mer, la réalisation de merlons en fin de saison et le régalage de ces derniers en début de saison sur le littoral de la commune de Mandelieu-La Napoule. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec des montants minimum et maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, éventuellement renouvelable 2 fois, sans pouvoir excéder 3 ans. L'accord-cadre prend effet à compter de la date de notification du contrat. Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Montant minimum annuel de 15 000.00 EUR HT - Montant maximum annuel de 70 000.00 EUR HT. Il sera attribué à un seul opérateur économique. Montant des commandes effectuées au cours des périodes précédentes 1ère période (30/05/2023 au 29/05/2024) : 45 971 EUR HT 2ème période (30/05/2024 au 29/05/2025) : 52 969,34 EUR HT 3ème période (30/05/2025 à aujourd'hui) : 58 768,07 ...

Informations complémentaires

Intervention d’urgence y compris pour intempéries : le prestataire interviendra dans un délai de 48 h maximum après appel téléphonique du service d’astreinte de la ville de Mandelieu-La Napoule. Le prestataire est invité à s’engager sur un délai d’intervention d’urgence y compris pour intempéries inférieur ou égal, à l’acte d’engagement. Les offres des candidats seront rédigées en langue française et exprimée en EURO. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique -E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel. Financement sur fonds propres. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr. Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. CONTENU DE L'OFFRE : précisé au règlement de consultation. Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: CCIRA Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours : Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr