Description

La présente consultation concerne l'entretien du réseau d'eaux pluviales de la ville d'Issoire. Le contrat envisagé emprunte la forme d'un marché simple à prix forfaitaire et d'un accord-cadre à bons de commande. Les prestations d'entretien courant font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle. Les éventuelles prestations complémentaires envisagées, telles qu'elles ressortent du bordereau des prix unitaires annexé au cahier des charges font l'objet quant à elles d'un accord-cadre mono-attributaire avec un unique maximum annuel en valeur passé en application des articles L 2125-1 1°, R 2162-1 à R 2162-6, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique. Les prestations font l'objet d'un lot unique. Ce contrat sera conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 02/10/2024 ou de sa date de notification si elle est postérieure. La notification de ce marché est envisagée courant septembre 2024. Ce contrat pourra faire l'objet de deux périodes de reconduction de 12 mois

Informations complémentaires

Les prestations fractionnées à bons de commande sont assorties d'un unique maximum en valeur fixé à 10 000 euros (H.T.) par an. A titre indicatif, les besoins fractionnés à bons de commande sont estimés annuellement à 5 000 euros (H.T.). Cette estimation est purement indicative et dépourvue de valeur contractuelle. Le maximum en valeur sera identique pour chaque année de reconduction. Les candidats ne pourront se prévaloir d'un minimum annuel. Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Aucune variante libre n'est autorisée. Les candidats devront impérativement chiffrer la prestation supplémentaire éventuelle suivante : PSE 1 « Bassin du Groupe scolaire - quartier de Bizaleix » (plus-value / au forfait annuel) ». L'absence de chiffrage de cette prestation supplémentaire éventuelle dans l'offre d'un candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet. Cette prestation supplémentaire sera levée le moment venu a priori courant octobre 2026 (soit un an après sa mise en service), conformément aux dispositions des articles R 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Au sens du droit communautaire, l'ouverture des périodes de reconduction envisagées ainsi que les éventuelles modifications de l'accord-cadre qui pourraient intervenir en cours d'exécution des prestations sont, assimilés à des options. Au titre des éventuelles modifications envisagées en cours d'exécution, le pouvoir adjudicateur se réserve, notamment, la possibilité conformément aux dispositions des articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique de modifier certaines fournitures par des produits équivalents pour tenir compte des évolutions de prestations fournies par le prestataire pendant la durée de prise d'effet du présent accord cadre ou pour faire face à des besoins nouveaux ne pouvant être mis en valeur lors de la passation du présent contrat. Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent : utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont joints au dossier de consultation mais sont également disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj soit utiliser le DUME (Document unique de marché européen). Ce document peut être créé en utilisant le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Le règlement de la consultation complète utilement les diverses rubriques du présent avis. Il précise en particulier les modalités de jugement des offres. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats peuvent s'adresser au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à l'adresse précitée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr