Description

Entretien des voiries et des espaces publics en matière de propreté urbaine

Informations complémentaires

1/ Ce marché est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du Travail, et à des structures équivalentes, en application de l'article L2113-13 du Code de la Commande Publique. 2/ La présente procédure est un accord-cadre mono-attributaire passé en application des articles R2162-1 à 6 du code de la commande publique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et 14 du code de la commande publique Les montants contractuels annuels de l'accord-cadre sont définis comme suit : Lot n°1 : Quartiers du Stade, Fontaine au Loup, Aubépins et Clair Logis Pas de montant minimum de commande Montant maximum de commande : 30 000euro(s) HT par an Lot n°2 : Quartier des Prés-Saint-Jean Pas de montant minimum de commande Montant maximum de commande : 50 000euro(s) HT par an 3/ Le marché ne comporte pas de tranche Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle et les variantes libres ne sont pas acceptées. 4/ Le marché s'exécute à compter de sa date de notification et pour une durée d'un an, renouvelable une fois un an, par reconduction tacite. 5/ Le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de recourir à des marchés de services similaires, sans publicité ni mise en concurrence préalable, selon l'article R2122-7 du code de la commande publique. 6/ Les offres seront transmises OBLIGATOIREMENT de façon dématérialisée, sur la plateforme https://marches.ternum-bfc.fr, sous la référence MAPA25MV36. Les candidats remettront leurs offres obligatoirement par voie électronique, conformément au règlement de consultation. 7/ Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'assas - BP 61616 - 21016 - Dijon Cedex Tel : +33 380739100 / courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel conformément aux articles L551-1 et suivant du Code de Justice Administrative et R551-1 et suivants du Code de Justice Administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publicité de l'avis attribution. Recours dit "Tarn et Garonne" conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 04/04/2014 (n°358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité informant à la fois de la conclusion du contrat et des modalités de sa consultation.